Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Brulerie du Havre de Grâce S.A.S., Cafés Charles Danican, procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.cafecharlesdanican.com
Pour toute commande supérieure à 59€ TTC, nous vous offrons les frais de livraison. Pour l'instant, nous ne pouvons livrer nos articles qu'en France Métropolitaine. ARTICLE 1 - PRIX1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. 1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 1.3. La société Brulerie du Havre de Grâce S.A.S. Cafés Charles Danican se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande. 1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. 1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 20% suivant le produit. 1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur. ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETELes produits acquis sur le site demeurent la propriété de la société Brulerie du Havre de Grâce S.A.S. Cafés Charles Danican jusqu'au complet encaissement du prix. ARTICLE 3 - COMMANDELes commandes passées sur le site sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 4 - VALIDATIONLe consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTLorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande. ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDEConformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur Cafés Charles Danican s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. ARTICLE 7 - LA PREUVESauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.cafecharlesdanican.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Cafés Charles Danican et ses clients. ARTICLE 8 - DISPONIBILITEComme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. ARTICLE 9 - LIVRAISON9.1 GénéralitésLes produits achetés sur le site sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. LIVRAISON SERVICE COLISSIMO (service de livraison standard) : Délai d'acheminement postal 48h + délai de mise à disposition de l'article (consulter la fiche produit de l'article) LIVRAISON SERVICE CHRONOPOST (Concerne certains modèles de machines expresso) : Délai d'acheminement de 24h + délai de mise à disposition de l'article (consulter la fiche produit de l'article) 9.2 - Problèmes de livraisonVous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à Cafés Charles Danican toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison. |
9.3 - Conformité des produitsLa société Cafés Charles Danican s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Cafés Charles Danican procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage). ARTICLE 10 - PAIEMENTLe règlement de vos achats peut s'effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ainsi que par le service Paypal. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. ARTICLE 11 - REMBOURSEMENTLes remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSEConformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ARTICLE 13 - SECURISATIONPour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par notre Banque : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de commande. ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLEConformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVESLes Cafés Charles Danican s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. ARTICLE 16 - RESPONSABILITELes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société Cafés Charles Danican ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGESLe présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. |